Financé par les ressources du 11ème FED, le programme en cours de mise en œuvre vise à insuffler une dynamique positive de renforcement de la gouvernance notamment économique et,
financière et dans les secteurs clefs, tels que la santé et l’assainissement, les infrastructures routières et l’énergie. Le PACE II est constitué d’un appui budgétaire de 84 M d’Euros et d’appuis complémentaires de 10,5 M d’Euros.
Le contrat d’appui budgétaire soutient les efforts du gouvernement dans la mise en œuvre du Plan national de Développement Economique et Social (PNDES).
Sur la période couvrant les exercices budgétaires de 2017 à 2020, l’appui budgétaire comprend chaque année une tranche fixe et une tranche variable.
Un dialogue continu se tient avec le gouvernement, en concertation avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres PTF, sur la réalisation du Programme de réforme des Finances publiques, la mise en œuvre de politiques macro-économiques soutenables, du Plan d’Investissement public, des politiques sectorielles et des stratégies multisectorielles ciblées par le programme (santé, assainissement, infrastructures routières, énergie, lutte contre la corruption et modernisation de l’état civil) ;
Au titre des tranches fixes, une surveillance régulière du respect des critères d’éligibilité à l’appui budgétaire s’effectue à travers le suivi :
- de la mise en œuvre du PNDES
et l’analyse de la pertinence et viabilité financière du Plan d’Investissement
public ;
- du développement des principaux agrégats macro-économiques, dans le cadre d’un nouveau programme de surveillance de la stabilité macroéconomique avec le FMI ;
des performances dans le domaine de la gestion des finances publiques sur base de la mise en œuvre des réformes et mesures phares du plan annuel d’action et travail du Programme national
- de réforme de gestion des
finances publiques (PREFIP) ;
- de la transparence budgétaire à travers la vérification de la mise à disposition du public de la documentation appropriée ;
- de l’adoption de la loi portant sur la lutte contre la corruption et ses textes d’application, la budgétisation et la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Au titre des tranches variables, une surveillance régulière de l’atteinte des indicateurs de performance convenus est exercée.
Sur base du respect des conditions de décaissement, l’Ordonnateur national adresse chaque année à la Commission européenneune requête de décaissement officielle pour chaque tranche selon le
calendrier repris dans la Convention de Financement. Cette requête comprend :
- Une analyse des quatre conditions d’éligibilité (politique publique, stabilité macro-économique, gestion des finances publiques et transparence budgétaire.
- Pour chacun des indicateurs des tranches variables, une note d’analyse de la performance.
Pour 2017, un décaissement de 15 millions € a été effectué au titre de la tranche fixe (conformité avec les 4 critères de décaissement).
Pour 2018, un décaissement de 10 millions € a été effectué au titre de la tranche fixe et de 6,875 millions € au titre de la tranche variable (cibles des indicateurs de performance partiellement atteintes).
Pour 2019, un décaissement de 10 millions € a été effectué le 3 janvier 2020 au titre de la tranche fixe et de 9 millions € au titre de la tranche variable (cibles des indicateurs de performance partiellement atteintes). Afin d’accompagner la mise en œuvre du contrat d’appui budgétaire et faciliter la réalisation des réformes initiées par les autorités et les mesures phares ciblées par l’appui budgétaire, le gouvernement bénéficie d’un appui complémentaire. Cet appui s’articule autour des actions suivantes : la normalisation et le renforcement du système de gestion des finances publiques, la mobilisation des ressources financières nationales, la redevabilité de l’État et l’appui aux acteurs de contrôle, le renforcement et la modernisation de l’état civil et l’accès à la justice et la protection des victimes des violations des droits de l’homme.